En application de l’article R.123-54 du code de commerce, doivent être déclarés au registre du commerce et des sociétés (RCS) les associés :
- tenus indéfiniment des dettes sociales ;
- tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
Les mentions à révéler sont les suivantes : nom, nom d’usage, prénoms, domicile personnel, date et lieu de naissance.
I- Cas de régularisation
Lorsque ces associés n’ont pas été déclarés lors de l’immatriculation de la société au RCS de Besançon, il convient de régulariser cette situation en produisant :
- un formulaire M3-A en trois exemplaires, dûment datés et signés en original par le représentant légal ;
- un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même les formulaires ;
- pour les associés personnes physiques :
- Une copie de la carte nationale d’identité ou copie du passeport ou extrait d’acte de naissance (ou copie du titre de séjour, le cas échéant) pour les associés personnes morales :
- pour les associés personnes morales :
- Un extrait original d’immatriculation sur un registre public daté de moins de trois mois ou tout document justifiant l’existence légale de la personne morale (exemple : copie de la parution au journal officiel d’une association française). - un règlement de 62.08 € à l’ordre du greffe du tribunal de commerce de Besançon.
II- Cas de modification
Lorsque la répartition des parts a été modifiée depuis l’immatriculation au RCS, il convient de produire en plus des documents susvisés et selon les cas (liste non exhaustive) :
A. Pour une société civile
- Cession de parts : un exemplaire original de l’acte de cession de parts sociales, dûment daté, signé du cédant et de cessionnaire et enregistré auprès des services des impôts.
- Apport de parts : un exemplaire original du contrat d’apport de parts sociales, dûment daté, signé du cédant et du cessionnaire et enregistré auprès des services des impôts.
- Donation de parts : une expédition de l’acte notarié relatif à la donation de parts sociales dûment enregistrés auprès des services des impôts.
- Don manuel de parts : un exemplaire original d’un acte de la société (procès-verbal d’assemblée générale par exemple) constatant la réalisation du don manuel dûment enregistré auprès des services des impôts (si cet acte n’est pas enregistré, il convient d’annexer un exemplaire original du formulaire COSA de déclaration de don manuel enregistrés auprès des services des impôts).
- Transmission de parts suite à décès : un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale constatant la réalisation de la succession et l’attribution des parts sociales, dûment certifiés conformes à l’original, et une copie de l’acte de notoriété relatif à la succession.
Sont également produits, le cas échéant, à l’appui de cette formalité :
- un exemplaire de l’acte décidant la mise à jour des statuts dûment certifié conforme à l’original par le représentant légal ;
- un exemplaire des statuts mis à jour dûment certifié conforme par le représentant légal.
B. Pour une société commerciale (SNC, SCS)
- un exemplaire de l’acte décidant la mise à jour des statuts dûment certifié conforme à l’original par le représentant légal ;
- un exemplaire des statuts mis à jour dûment certifié conforme par le représentant légal.
En vue de procéder au dépôt en annexe des différents actes visés ci-dessus, il convient de produire un règlement complémentaire de 13.93 € à l’ordre du greffe du tribunal de commerce de Besançon.